J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01795

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret

NOR : ECOI9800080A



   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
   Vu l'avis du 16 décembre 1997 de la Commission centrale des appareils à pression ;
   Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
   Arrête :



   Art. 1er. - Le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, ci-après dénommé GAPAVE, est agréé pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié susvisé et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret sur des appareils neufs, réparés, modifiés ou en service, y compris ceux construits hors du territoire national.
Le GAPAVE doit respecter les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.

   Art. 2. - Toutes les actions, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, sont effectuées dans le cadre d'autorisations données au directeur général du GAPAVE par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous leur surveillance.
Ces décisions d'autorisation définissent les limites et les conditions d'intervention du GAPAVE dans la région considérée ainsi que les modalités selon lesquelles le GAPAVE rend compte au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de ses interventions.

   Art. 3. - Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 2 avril 1926 modifié susvisé ou aux conditions de l'annexe au présent arrêté.

   Art. 4. - La validité du présent arrêté est limitée au 31 décembre 1998. Si, à cette date, le GAPAVE a obtenu une accréditation par le COFRAC, cette validité sera automatiquement prorogée au 31 décembre 2000. Elle pourra être prorogée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'industrie à la demande du GAPAVE.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er avril 1998.

   Art. 6. - L'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er avril 1998.

   Art. 7. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

A N N E X E
1. Le GAPAVE met en place et maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des activités visées à l'article 1er du présent arrêté.
2. Le GAPAVE doit tenir à disposition du ministère chargé de l'industrie l'ensemble des procédures visées au point 1 et se prêter aux audits ou visites de surveillance réalisés par le ministère de l'industrie ou une personne mandatée par lui.
3. Le GAPAVE informe au préalable le ministère chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé. Le GAPAVE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
4. Sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
5. Le personnel du GAPAVE chargé des activités objet du présent agrément doit participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les appareils à pression de vapeur.
6. Tout expert du GAPAVE qui, dans le cadre de l'exercice des missions ou des activités réalisées au titre de la réglementation des appareils à pression de vapeur, a connaissance d'un appareil utilisé bien que non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables a obligation d'en informer le propriétaire et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente. L'information de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.